CRA recently sent out an email entitled “Warning: Watch out for tax shelter gifting schemes“.  I am not sure if this is just regular communication or there is an upswing in these.  You would think that they would be warning about these schemes in February or March and not May (after almost everyone has filed their returns) but anyway here is the information from CRA:

 

Categorization: Unclassified

 

English version *** La version française suit ***

 

Warning: Watch out for tax shelter gifting schemes

 

The Canada Revenue Agency (CRA) is warning Canadians about getting involved in tax shelter gifting arrangement schemes. Promoters, including some representatives, tax preparers and investment professionals, are encouraging their clients to participate in gifting schemes to reduce the amount of income tax they owe and in some cases profit from the returns.

What are tax schemes?

 

Tax schemes are plans and arrangements that try to recruit participants by promising to reduce the tax they owe, for example, through large deductions or promises of tax-free income. Schemes can include other creative ways to convince people they could pay less tax.


What are tax shelter gifting arrangements?

 

In a tax shelter gifting arrangement, the taxpayer is presented with a strategy where the tax benefits and deductions they can claim from their donation will equal or be more than their first donation. This could take the form of an inflated donation receipt or in some more sophisticated arrangements involve a number of transactions.

 

All tax shelter promoters must get an identification number from the CRA for their tax shelter. The tax shelter number is for administrative purposes only. There are tax shelters that offer legal ways to reduce taxes or increase tax credits. However, it is important to know that a CRA tax shelter identification number does not guarantee that a tax shelter is legitimate or that the donor is entitled to receive the tax benefits promised by the promoter.

 

What could a gifting arrangement look like?

 

Gifting arrangements are sometimes marketed as profitable gifting. The taxpayer makes a donation to a Canadian registered charity by taking out a loan from a third party, arranged by the tax shelter promoter.

 

The promoter may offer the taxpayer an unconventional way to pay back the loan. Repayment could be through equivalent products. The loan repayment strategy might be how the promoter is offering to deliver a large income tax credit to the taxpayer, in some cases saying they can almost double their first donation.

 

The first donation may include a prepaid interest payment on the loan, an additional small cash donation to the charity, and other fees. The taxpayer could receive donation receipts for the total amount of the loan and cash donation.

 

CRA audits on tax shelter gifting arrangements

 

The CRA is keenly aware of, and routinely audits, gifting arrangements and tax shelters. If the CRA finds that the amount on a donation receipt is not legitimate, it cannot allow the taxpayer’s claim for that amount on their income tax and benefit return.

 

As a result of these audits, the CRA has generally reduced the donation amounts from gifting arrangements to the cash donation made by the taxpayer, if legitimate. Often the CRA finds that even that amount was not a true gift and reduces the donation claim to zero.

 

Your actions may have serious consequences

 

Through increased audits of promoters, improved intelligence gathering and strengthened communication with taxpayers, the CRA continues to identify and shut down illegitimate tax shelters and tax schemes. Those who choose to participate in these schemes, as well as those who promote these schemes, face serious consequences, including penalties, court fines and possibly even jail time.

 

What can you do?

 

The CRA encourages all Canadians to seek an independent second opinion from a reputable tax professional on important tax matters.

 

If you suspect tax evasion, you can report it online at canada.ca/taxes-leads or by calling the National Leads Centre at 1-866-809-6841. The CRA will take steps to protect your identity, and you may also provide information anonymously.

 

The CRA encourages taxpayers to come forward and correct their tax affairs through the Voluntary Disclosures Program. For more information, go to canada.ca/taxes-voluntary-disclosures.

 

For more information on tax schemes, go to canada.ca/tax-schemes.

 

Stay connected

 

To receive updates on what is new at the Canada Revenue Agency (CRA), you can:

 

If you do not want to receive emails from “CRA/ARC Stakeholders – Intervenants”, please reply to this email and type “Unsubscribe” in the subject line.
Version française ***The English version precedes***

Avertissement : Méfiez-vous des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux

 

L’Agence du revenu du Canada met en garde les Canadiens contre le risque de participer à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. Certains promoteurs, y compris des représentants, des préparateurs de déclarations de revenus et des professionnels de l’investissement, encouragent leurs clients à participer à des stratagèmes relatifs à des dons afin de réduire le montant de l’impôt sur le revenu qu’ils doivent et, dans certains cas, de profiter des remboursements.

 

Que sont les stratagèmes fiscaux?

 

Les stratagèmes fiscaux sont des plans et des ententes qui visent à recruter des participants en leur promettant de réduire le montant d’impôt qu’ils doivent au moyen, par exemple, d’importantes déductions ou d’un revenu libre d’impôt. Les stratagèmes peuvent comprendre d’autres moyens créatifs pour convaincre les gens qu’ils pourraient payer moins d’impôt.

En quoi consistent les arrangements de dons utilisés comme abris fiscaux?

 

Dans le cadre d’un arrangement de dons utilisés comme abris fiscaux, le contribuable se fait proposer une stratégie où les avantages fiscaux et les déductions qu’il peut demander pour son don seront égaux ou supérieurs à son premier don. Cela pourrait prendre la forme d’un reçu de don gonflé ou, dans le cas d’ententes plus sophistiquées, nécessiter un certain nombre de transactions.

 

Tous les promoteurs d’abris fiscaux doivent obtenir un numéro d’inscription de l’Agence pour leur abri fiscal. Le numéro d’abri fiscal est attribué à des fins administratives seulement. Il existe des abris fiscaux qui offrent des moyens juridiques de réduire les impôts ou d’augmenter les crédits d’impôt. Toutefois, il est important de savoir qu’un numéro d’inscription de l’abri fiscal de l’Agence ne garantit pas qu’un abri fiscal est légitime ou que le donateur a le droit de recevoir les avantages fiscaux promis par le promoteur.

 

À quoi pourrait ressembler un arrangement de dons?

 

Les arrangements de dons sont parfois présentés comme des dons rentables. Le contribuable fait un don à un organisme de bienfaisance enregistré canadien en contractant un prêt auprès d’une tierce partie et cela est organisé par le promoteur de l’abri fiscal.

 

Le promoteur peut offrir au contribuable une façon non conventionnelle de rembourser le prêt. Le remboursement pourrait se faire au moyen de produits équivalents. La stratégie de remboursement du prêt pourrait être la façon dont le promoteur peut prétendre offrir un crédit d’impôt sur le revenu important au contribuable, affirmant dans certains cas qu’il peut presque doubler son premier don.

 

Le premier don peut comprendre un paiement pour des intérêts payés d’avance sur le prêt, un petit don supplémentaire en espèces à l’organisme de bienfaisance et d’autres frais. Le contribuable pourrait recevoir des reçus de dons pour le montant total du prêt et pour celui du don en espèces.

 

Vérifications de l’Agence portant sur les arrangements de dons utilisés comme abris fiscaux

 

L’Agence est parfaitement au courant des arrangements de dons et des abris fiscaux. Elle effectue régulièrement des vérifications à cet égard. Si l’Agence constate que le montant figurant sur un reçu de don n’est pas légitime, elle ne peut pas autoriser le contribuable à demander ce montant dans sa déclaration de revenus et de prestations.

 

À la suite de ces vérifications, l’Agence aura généralement réduit les montants des dons établis dans le cadre des arrangements de dons, les remplaçant par ceux des dons en espèces effectués par le contribuable, s’ils sont légitimes. Souvent, l’Agence constate que même ce montant n’est pas un véritable don et réduit la demande de don à zéro.

 

Vos actions peuvent avoir des conséquences graves

 

En augmentant le nombre de vérifications des promoteurs, en améliorant la collecte de renseignements et en informant davantage les contribuables, l’Agence continue à dépister les abris fiscaux illégitimes et les stratagèmes fiscaux et à y mettre fin. Ceux qui choisissent de participer à ces stratagèmes et les personnes qui en font la promotion s’exposent à de graves conséquences, y compris à des pénalités, à des amendes imposées par les tribunaux et peut-être même à des peines d’emprisonnement.

 

Que pouvez-vous faire?

 

L’Agence encourage tous les Canadiens à consulter un fiscaliste réputé pour obtenir un deuxième avis indépendant sur des questions fiscales importantes.

 

Si vous soupçonnez qu’il y a évasion fiscale, vous pouvez signaler la situation en ligne à canada.ca/impots-indices ou en appelant le Centre national des indices au 1-866-809-6841. L’Agence prendra des mesures pour protéger votre identité et vous pourrez fournir des renseignements de façon anonyme.

 

L’Agence encourage les contribuables à corriger leur situation fiscale au moyen du Programme des divulgations volontaires. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

 

Pour en savoir plus sur les stratagèmes fiscaux, allez à canada.ca/stratagemes-fiscaux.

 

Restez branché

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